Accueil POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. GÉNÉRALITÉS
La présente Politique Vie Privée s’applique aux données à caractère personnel (ci-après, les « Données ») que nous collectons auprès de vous aux fins de vous fournir les produits et services que nous proposons.
Nous attachons une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions du Règlement (U.E.) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
En utilisant notre site ou en nous communiquant vos Données lors de demandes de renseignements, d’offres commerciales, directement ou auprès de nos partenaires, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique Vie Privée. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente politique, veuillez ne pas utiliser notre site et ne pas nous communiquer vos Données. Dans ce cas, vous acceptez néanmoins de ne pas bénéficier de l’entièreté des services et autres avantages proposés par DOTHÉE SA.
2. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
DOTHÉE SA (ci-après : "DOTHÉE") dont le siège social est établi Rue Ernest Matagne 19 à 5330 ASSESSE (Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE) 0463.465.703, est responsable du traitement des données à caractère personnel que vous nous fournissez directement via notre site internet RD-COATINGS.COM, directement lors d’un contact auprès de DOTHÉE ou indirectement via une demande d’offre auprès d’un partenaire.
3. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS, POUR QUELLE FINALITÉ ET SUR QUELLE BASE LÉGALE ?
Il s’agit des Données que vous nous communiquez d’une part directement lors d’un contact auprès de DOTHÉE en tant que prospect ou client et d’autre part au travers du formulaire proposé sur le site Internet RD-COATINGS.COM ainsi qu’au travers de cookies déposés par nous ou plus généralement par des services de tiers.
3.1. Directement lors d’un contact auprès de DOTHÉE
3.1.1. Tenue de la comptabilité et respect des obligations légales comptables et fiscales
DOTHÉE traite vos Données afin de nous permettre de tenir notre comptabilité et de respecter les obligations légales comptables et fiscales auxquelles nous sommes soumis.
Les Données collectées sont : votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre numéro d’entreprise si vous en avez un, votre adresse mail et votre numéro de compte bancaire.
Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est l’exécution d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
3.1.2. Gestion des contrats
DOTHÉE traite vos Données afin d’exécuter le contrat existant entre vous et DOTHÉE, à savoir gérer les commandes, les livraisons, les factures, les paiements et le service après-vente.
Les Données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse mail, le numéro de compte bancaire et le numéro de TVA d’une personne de contact.
Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est l’exécution du contrat auquel vous êtes partie.
3.1.3. Réalisation d’actions de prospection commerciale et de Marketing
DOTHÉE vous communique régulièrement des informations relatives à ses produits ou services et à ses actualités par le biais de Newsletter.
Celles-ci vous sont adressées à la suite de/du :
- Remplissage d’un formulaire de contact lors de salons,
- Votre demande de contact via LinkedIn,
- Remplissage du formulaire de contact proposé sur le site e-Commerce,
- Votre demande d’inscription à la Newsletter sur le site e-Commerce,
- Votre passation de commande au magasin,
- Votre demande de contact ou d’informations par courrier électronique dans le cadre de notre relation client avec vous,
- Remplissage d’une fiche ou d’un flyer offrant une promotion au magasin.
Les Données collectées sont : le nom, le prénom et l’adresse email d'une personne de contact. Au magasin, l’adresse et le numéro de téléphone sont également collectés.
Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est notre intérêt légitime.
3.1.4. Tenue à jour des Données
Afin de tenir à jour vos Données dans ses bases de données Prospects et Clients (ajouts/suppressions/modifications) à des fins de Marketing, DOTHÉE traite les Données suivantes : le nom, le prénom et l’adresse email d'une personne de contact. Au magasin, l’adresse et le numéro de téléphone sont également collectés.
Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est notre intérêt légitime.
3.1.5. Assurer la sécurité des systèmes
DOTHÉE traite vos Données afin d’assurer la sécurité des systèmes en veillant à la maintenance de l'infrastructure informatique (maintenance des serveurs, anti-virus, sauvegardes, garantir la sécurité, réalisation des mises à jour, paramétrage de l'imprimante multifonction…).
Les Données collectées sont des données d’identification personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone…), des données d’identifications électroniques (adresse mail, adresses IP, cookies, moments de connexion, Login, Logs…) et des données relatives à la sécurité (mots de passe, codes de sécurité, niveau d’autorisation).
Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est notre intérêt légitime.
3.1.6. Gestion des entrées et des sorties au sein du site
Afin de gérer les entrées et sorties des visiteurs au sein du site de DOTHÉE et d’assurer la sécurité des biens et des personnes présentes sur le site, DOTHÉE collecte dans un registre les Données suivantes : le nom, le prénom et les dates d’entrée et de sortie.
Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est notre intérêt légitime.
3.1.7. Surveillance par caméras de surveillance
DOTHÉE a installé des caméras de surveillance fixes dans et aux abords de ses bâtiments dans le but d’assurer votre sécurité, celle de son personnel et de ses biens et, partant, de prévenir, constater ou déceler les infractions dont vous et DOTHÉE pourriez être victimes.
L’utilisation de ces caméras est conforme à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et aux dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. La présence des caméras est renseignée par l’apposition de pictogrammes règlementaires.
L’accès aux images issues des caméras de surveillance est limité aux seules personnes habilitées par DOTHEE dans le cadre de leurs fonctions. Ces personnes sont tenues par un devoir de confidentialité.
Les images sont visualisées en temps réel dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d’infraction de dommage, d’incivilité ou d’atteinte à l’ordre public.
Les images sont enregistrées dans le but de réunir la preuve d’incivilités, de faits constitutifs d’infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les témoins ou les victimes.
Nous vous renvoyons au Registre des activités de traitement d’images issues de caméras de surveillance pour de plus amples renseignements.
3.2. Site internet RD-COATINGS.COM
3.2.1. Formulaire de contact
Lorsque vous contactez DOTHÉE pour toute question relative à ses services et produits, DOTHÉE traite les Données suivantes: le nom de la société s'il s'agit du nom du fondateur de la société, le nom et le prénom de la personne complétant le formulaire, l’adresse email de la personne complétant le formulaire, le numéro de téléphone de la personne complétant le formulaire, la ville et le code postal de la personne.
Le fondement légal sur lequel est basé ce traitement est l’exécution d’une mesure précontractuelle.
3.2.2. Gestion des Cookies
Ce site Web utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier diffusé avec les pages d’un site web et stocké par le navigateur sur le disque dur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre téléphone. Les informations qu’il contient peuvent être renvoyées aux serveurs du site lors d’une visite ultérieure et ainsi permettre à l’auteur de ce site d’établir un traçage de l’activité de l’internaute.
Il est à noter que derrière le terme "cookies" on considère également tout autre procédé technique de traçage tel que les "scripts" en général. Un script est un fragment de code de programmation utilisé pour faire fonctionner un site web de façon interactive. Enfin, les "balises web" ou "pixels espions" ou "cookies de médias sociaux" sont également des cookies.
Les cookies permettent de personnaliser le contenu et d'offrir des fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement d’un site Web comme le contrôle d’un panier d’achats ou la mémorisation d’un choix de langue par exemple. Certains Cookies peuvent être placés ou contrôlés par des tiers (partenaires ou sous-traitants) à des fins de ciblage marketing.
3.2.2.1. Cookies techniques ("Nécessaires" ou "De préférence")
Nous utilisons certains cookies pour retenir vos paramètres et préférences tel que la langue choisie. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés sans affecter le bon fonctionnement du site. Ce type de cookies et ou de technologies similaires ne nous permet pas de collecter des Données qui pourraient vous identifier.
3.2.2.2. Cookies de mesure d'audience
Nous nous en servons pour analyser et améliorer les performances du Site. Nous utilisons des outils qui collectent, par exemple, votre adresse IP lors de votre connexion, la date et l'heure d'accès au Site, les pages consultées, le type de navigateur utilisé, la plateforme et/ou le système d'exploitation utilisé.
La base légale sur laquelle est basé ce traitement est votre consentement.
3.2.2.3. Cookies Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers du Site. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
La base légale sur laquelle est basé ce traitement est votre consentement.
3.2.2.4. Consentement Votre consentement peut être modifié ou retiré à tout moment en exerçant vos préférences ICI
3.2.2.5. Liste des cookies utilisés sur ce site :
Lorsque vous donnez votre consentement à l'ensemble des cookies, les cookies suivants peuvent être posés.
4. PENDANT QUELLE DURÉE CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Nous conserverons vos Données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Au terme de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer vos Données ont bien été rendues indisponibles.
4.1. Directement lors d’un contact auprès de DOTHÉE
4.1.1. Tenue de la comptabilité et respect des obligations légales comptables et fiscales
La durée de conservation est la durée de la relation contractuelle et 7 ans à compter de la fin de l'exécution du contrat.
4.1.2. Gestion des contrats
La durée de conservation est la durée nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle.
4.1.3. Réalisation d’actions de prospection commerciale et de Marketing
La durée de conservation est 3 ans à compter du dernier contact que la personne a eu avec l’organisme.
4.1.4. Tenue à jour des Données
La durée de conservation est 3 ans à compter du dernier contact que la personne a eu avec l’organisme.
4.1.5. Assurer la sécurité des systèmes
La durée de conservation est la durée nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle.
4.1.6. Gestion des entrées et des sorties au sein du site
La durée de conservation est de 1 an après l'enregistrement des accès.
4.1.7. Surveillance par caméras de surveillance
La durée de conservation est de 30 jours après l'enregistrement des images, à moins que ces images contribuent à apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une incivilité ou peuvent permettre d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime.
4.2. Site internet RD-COATINGS.COM
4.2.1. Formulaire de contact
La durée de conservation est la durée nécessaire à l'exécution des mesures précontractuelles.
5. A QUI VOS DONNÉES PEUVENT-ELLES ÊTRE TRANSMISES ?
Vos Données sont susceptibles d'être communiquées aux autres sociétés appartenant à DOTHÉE pour les finalités susvisées.
Dans le cadre de l’exécution de nos services, notamment à des fins de marketing, nous pouvons être amenés à sous-traiter, en tout ou en partie, certaines de nos missions à des sous-traitants techniques qui nous sont liés par contrats.
DOTHÉE exige de ses sous-traitants qu’ils respectent la législation relative à la protection des Données et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences de législation applicable en matière de protection des Données et garantissent la protection de vos droits.
Nous ne vendons pas ni divulguons, de quelque manière que ce soit, les Données que nous recueillons à votre sujet à des tiers.
Dans certaines circonstances, notre site Web et nos applications vous fourniront des plugins de différents réseaux sociaux. Si vous choisissez d’interagir avec un site de réseau social comme Facebook ou LinkedIn, votre activité sur notre site ou via nos applications sera également accessible sur ce réseau social. Veuillez lire les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux pour des informations détaillées sur la collecte et le transfert des informations personnelles, sur vos droits et sur la façon dont vous pouvez obtenir un paramétrage satisfaisant en matière de protection de la vie privée.
6. QUELS SONT VOS DROITS ?
- Droit d’accès : vous avez le droit d’avoir la confirmation que vos Données sont traitées, d’avoir accès à tout moment et gratuitement vos Données et d’obtenir une copie de vos Données.
- Droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient corrigées, que les Données incomplètes soient complétées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées. Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des Données que vous nous communiquez.
- Droit à l’effacement : lorsque vous ne souhaitez plus que vos Données soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions pour demander le droit à l’effacement, nous supprimerons alors vos Données de notre base de données.
- Droit à la portabilité : pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la portabilité de vos Données dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des Données.
- Droit d’opposition : vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos Données à des fins de prospection.
- Droit de limitation du traitement : enfin, vous avez le droit d’obtenir de DOTHÉE la limitation du traitement de vos Données, conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.
7. COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?
En envoyant un email à info@dothee.com ou un courrier au
Siège de DOTHÉE SA
Rue Ernest Matagne 19
5330 ASSESSE
Belgique
8. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE ?
Si vous pensez que nous manquons à une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter par email à l’adresse info@dothee.com. Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.
Toute réclamation, toute plainte ou tout grief est adressée à l’adresse du siège social de DOTHÉE.
Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre pays dont la liste est disponible ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr
Vous pouvez également contacter l'autorité de contrôle Belge dont dépend DOTHÉE (Autorité "Chef de file") :
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Mail : CONTACT@APD-GBA.BE
9. INFORMATIONS CONCERNANT LES ENFANTS
En règle générale, nous ne recueillons pas intentionnellement d'informations personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans. Si nous découvrons que nous avons par inadvertance recueilli des informations sur des enfants de moins de 13 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer les informations dès que possible, sauf si la loi en vigueur nous oblige à les conserver.
Quand nous savons qu'un enfant a plus de 13 ans mais qu'il est considéré comme mineur en vertu de la loi en vigueur, nous obtiendrons l'autorisation parentale/d'un tuteur avant d'utiliser les informations personnelles de cet enfant.
10. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEBS ET SERVICES
Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers, et certains de nos services vous donnent accès à des services tiers (comme les réseaux sociaux).
Nous n'avons pas de contrôle sur la manière dont les sites et services tiers traitent vos informations personnelles. Nous ne vérifions pas les sites et services tiers, et nous ne sommes pas responsables de ces sites et services tiers ou de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Veuillez lire les déclarations de protection de la vie privée des sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos sites ou services.
11. SÉCURITÉ
Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé des Données.
12. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de DOTHÉE sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. DOTHÉE ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.
En outre, DOTHÉE ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).
Nous tenons également à vous signaler que les liens vers le Site Internet peuvent contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites que nous ne gérons et ne contrôlons pas et auxquels les présentes dispositions ne sont pas d’application. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites internet ni des offres, produits et services proposés par ceux-ci. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer des présentes.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui seront seuls compétents.
14. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique a été créée et est entrée en vigueur le 20.06.2022. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique.